Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

Introduction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV ») sont disponibles sur mon site internet à la page https://www.pemavives.com/CGV et adressées sur demande. Elles s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre le client (ci-après le « Client ») et Pierre-Emmanuel Vives, ou sous son nom commercial Péma (ci-après le « Prestataire »), entrepreneur individuel figurant au Répertoire des Métiers des Hautes-Alpes, Siret 850.394.016.00016, APE 7420Z, dont le siège social se situe au 59 rue de la Combe, 05600 Guillestre.

Toute commande ou vente de prestation passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Ainsi, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur l’application des présentes CGV. Aucun fait de tolérance par le Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes CGV.

 

1 - Définitions

 

• • « Client » : désigne toute personne morale ou physique ayant commandé une prestation au Prestataire ;

  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, etc) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;

  • « Prestation » : désigne la prestation de reportage photographique ou de production audiovisuelle à la charge du Prestataire, telle que convenue aux termes du Contrat ;

  • « Film » : désigne l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par le Prestataire au titre de la Prestation ;

  • « Reportage » : désigne l’ensemble des photos sélectionnées et post-traitées livrées par le Prestataire au titre de la Prestation ;

  • « Cadrage » : désigne une Prestation où le Prestataire a pour unique mission de réaliser des images et de livrer les rushes au Client.

 

2 - Objet du contrat

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de son activité artisanale.

Les prestations fournies par le Prestataire consistent principalement en la réalisation de reportages photographiques et en la production de créations audiovisuelles.

 

3 - Tarifs et prestations

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.

Les prix de vente applicables sont ceux signés au Contrat et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et en euros.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 60 jours ; après cette date, le Prestataire se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du Contrat pourront être facturés au Client, suivant des modalités spécifiées dans le devis, au même titre que l’hébergement, les repas ou autres dépenses nécessaires à la production.

 

4 - Formation et conditions d’exécution des Prestations

4.1 - Devis / Bon de Commande

 

Le Client apposera sa signature sur le devis qui fait office de Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Prestataire en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

 

4.2 - Exécution du Contrat

 

La Prestation est réalisée par le Prestataire. Il atteste qu'il est et restera, pendant toute la durée des présentes, couvert par des polices d'assurance conformes aux pratiques habituelles en la matière, notamment en ce qui concerne sa responsabilité civile envers les tiers.

Si le lieu de tournage de la prestation se trouve à une distance de plus de 100 km de l'adresse du vendeur, ce dernier se réserve le droit de facturer une ou plusieurs nuit(s) d'hébergement dans un camping ou hôtel pour un montant maximum de 100 € par nuit et par personne.

Si le client ne prévoit pas de repas, le vendeur se réserve le droit de facturer les repas pour un montant maximum de 50 € par jour et par personne, sur la base de trois repas par jour.

Une demi-journée de tournage ou de reportage photographique correspond au maximum à 4 heures consécutives. Une journée de tournage ou de reportage photographique correspond au maximum à 8 heures consécutives. Les durées de déplacement aller-retour entre l'adresse du siège du Prestataire et le lieu de rendez-vous pour la réalisation de la Prestation ne sont pas incluses dans la durée de la Prestation. Les durées de déplacement entre les différents lieux au cours de la journée sont incluses dans la durée de la Prestation. Les durées de montage et de démontage du matériel sont incluses dans la durée de la Prestation.

 

4.3 - Responsabilités et engagements des parties

a) Le Prestataire
Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

 

b) Le Client 
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

En outre, pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties ;

• fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ;

• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa mission ;

• être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais.

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit au Prestataire.

Enfin, le Client garantit le Prestataire pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations du Prestataire par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet au Prestataire.

 

4.4 - Délais de traitement de la Prestation et livraison du Film ou du Reportage

Par « délais de traitement », le Prestataire entend le nombre de jours écoulés entre le dernier jour de la Prestation et la présentation du Reportage ou de la première version du Film.

Les délais de traitement mentionnés ne constituent pas un délai contraignant, mais le Prestataire s'engage à les respecter. Cependant, tout retard éventuel dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les catastrophes naturelles, les incapacités de travail, les retards des fournisseurs, etc., ne donne pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts, à un refus de marchandise ou à une annulation de la vente.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif uniquement et n'engagent pas la responsabilité du Prestataire. Ils peuvent varier en fonction des caractéristiques de la commande.

 

Le Film ou le Reportage seront livrés conformes aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion.

 

Le Prestataire se réserve le droit de choisir les modalités de livraison. De manière générale, la livraison se fera virtuellement, par l'envoi d'un courriel contenant le lien Internet de la vidéo préalablement mise en ligne sur une plateforme d’hébergement telle que Vimeo ou le lien de téléchargement via une plateforme telle que Smash.

En cas d’envoi postal, des frais seront inclus dans le devis ou ajoutés en supplément sur la facture pour couvrir les coûts de cette expédition.

 

4.5 - Annulation de la Prestation

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, jusqu’à 72 heures avant le début de la Prestation, le Contrat sera résilié sans frais.
En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client dans les 72 heures avant le début de la Prestation, le Client sera tenu de régler 30% du montant de la Prestation.

En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client le jour même, le Client sera tenu de régler 50% du montant de la Prestation.

 

4.6 - Report de la Prestation

Le Client peut présenter une demande de report de la Prestation au plus tard 72 heures avant le début de la Prestation, sous réserve que la Prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la Prestation devrait être soit annulée soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la Prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par le Prestataire pour la période prévue et le report seront facturés au Client en sus du prix convenu.
Si la demande de report est présentée moins de 72 heures avant la date effective du début de la Prestation, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 30%, en sus des frais et charges non reportables.

 

5 - Désignation d’un responsable de projet

 

Pour garantir des échanges d'informations et d'instructions techniques fluides en vue de la réalisation des Prestations, le Client est tenu de désigner un responsable de projet chargé d'assurer une coordination essentielle avec le Prestataire. Ce responsable assumera la responsabilité du produit final et sera seul autorisé à communiquer officiellement avec le Prestataire.

 

6 - Modalités de paiement

 

La facturation des prestations s'effectuera à la livraison du Reportage, à la livraison de la première version du Film ou à la livraison des rushes (pour une prestation de Cadrage).

Sauf dérogation écrite du Prestataire, le paiement doit être effectué au plus tard dans les 60 jours nets suivant la date de facturation. Dans le cas d'un projet s'étalant sur plusieurs mois, des factures intermédiaires pourront être émises en fonction de l'avancement des travaux.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supplémentaires (Art.L441-6 du Code de commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012). En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué. Le non-paiement d’une facture entraîne l’interdiction d’utiliser les travaux livrés.

 

7 - Musique

 

Les droits musicaux sont inclus dans le tarif de post-production.

La plateforme utilisée est Artlist.

Si le Client a des souhaits particuliers en termes de musique, il devra en informer par écrit le Prestataire avant le début du montage. Le choix de la musique pourra alors se faire en concertation entre le Client et le Prestataire.

Sans notification de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de choisir une musique qui lui semble le mieux adaptée au projet. 

Une fois le montage effectué, il ne sera plus possible pour le Client de demander à changer de musique.

 

8 - Cession

 

Si, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la Prestation. Le Prestataire s’engage à en informer le Client.

 

9 - Prestataires extérieurs et sous-traitance

 

Dans le but de fournir un produit complet et de qualité au Client, le Prestataire se réserve le droit de recourir à un prestataire externe pour toute tâche hors de sa sphère de compétence, notamment dans les domaines suivants : infographie, motion design, animation, voix-off, composition musicale. 

De même, le Prestataire se réserve le droit de déléguer les tâches de cadrage, de montage, de réalisation et de prises de vues aériennes pour des raisons de contraintes calendaires. 

En outre, pour toute tâche requérant l'intervention d'une équipe de tournage, le Prestataire peut déléguer certaines fonctions, notamment dans les métiers de la réalisation, de la production, de l'image, du son, du décor, de la post-production et de l’exploitation.

Il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale du Prestataire et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

 

10 - Prestation drone

 

Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire est autorisé à effectuer des Prestations relevant des scénarios nationaux S1 et S3. Pour tout autre scénario, l'entreprise se réserve le droit de recourir à un télépilote extérieur dûment certifié.

Dans l'éventualité où la Prestation ne peut être exécutée en raison de conditions météorologiques défavorables telles que vents violents, intempéries, ou pendant la nuit, ou pour des raisons de sécurité liées au survol de populations ou d'animaux, ou à l'éloignement du drone par rapport à son télépilote, le Client ne pourra en aucun cas invoquer une inexécution du contrat.

Si les conditions requises pour la réalisation de la Prestation conformément à la législation en vigueur ne sont pas réunies, les deux parties doivent convenir d'une date ultérieure pour l'exécution, en prenant en considération les contraintes liées aux délais de demandes de survol préfectorales.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle ne sera pas facturée au client.

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11 - Modification du projet de type Film

 

Si le Client souhaite apporter des modifications après visualisation de la première version du Film, il doit alors transmettre au Prestataire une liste détaillée et précise de toutes les modifications souhaitées. Le Prestataire s'engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables. Le Prestataire se réserve le droit de conseiller le Client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

Après la visualisation de la deuxième version du Film, le client peut soumettre une seconde liste de modifications. Le Prestataire s'engage à effectuer ces modifications dans la mesure où elles sont jugées réalisables. Le Prestataire se réserve également le droit de conseiller le Client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

Toutes ces modifications incluses dans le forfait doivent être apportées dans un délai maximum de 30 jours après la présentation de la première version du Film. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

Après la visualisation de la troisième version du Film, le Client a la possibilité de demander d'autres modifications qui seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

 

12 - Validation du projet de type Film

 

Le Prestataire s'engage à fournir au Client un aperçu du produit via un lien privé, au moyen d'une plateforme de diffusion vidéo telle que Vimeo, ou d’une plateforme de transfert telle que Smash. Après la transmission de cet aperçu, la Prestation sera facturée conformément aux conditions spécifiées dans le Contrat.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'e-mail contenant le lien vidéo pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai et en l'absence de retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé.

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13 - Problème technique et/ou accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation et empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, la Prestation ne sera pas facturée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure.
En cas de perte ou de détérioration des photos ou rushes vidéos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la Prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation, partiel ou total.

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14 - Propriété des travaux réalisés

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Les rushes et photos RAW restent la propriété entière et exclusive du Prestataire. Sur demande expresse du Client, le Prestataire pourra établir le devis correspondant à une cession de droits au bénéfice du Client.
Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

 

15 - Conservation des rushes et photos RAW

 

Les rushes et photos RAW exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander au Prestataire un devis pour la conservation des rushes et photos RAW sur la période de son choix. Les rushes et photos RAW non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.

Dans le cas d’une prestation de Cadrage, le Prestataire fournira l’ensemble des rushes bruts non triés au Client, dans le format (définition, fréquence d’image, profil colorimétrique) spécifié par le Client avant la prestation.

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du Film ou du Reportage, ou des rushes en cas de Prestation de Cadrage.

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16 - Droit de diffusion

 

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments (textuels, iconographiques, visuels, etc) fournis par lui au Prestataire dans le cadre de sa mission.
Il assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

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17 - Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc) et lors de démarchages de prospection commerciale.

La mise en ligne sur le site internet du Prestataire (https://www.pemavives.com), ainsi que sur les comptes du Prestataire sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par le Prestataire pour le Client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le Client a sollicité les services du Prestataire. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

Toutefois, le Client peut demander par écrit, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par courrier avec accusé de réception à : Pierre-Emmanuel Vives, 59 rue de la Combe, 05600 Guillestre.
Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son url, la vidéo sera retirée sous 72h.

 

18 - Copyright et mention commerciale

 

Sauf mention contraire du Client par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisation Péma », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.pemavives.com), ou son logo.

 

19 - Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

En ce sens, la force majeure désigne un événement dont le Prestataire ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la Prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.

En cas de survenance de tels événements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

 

20 - Confidentialité

 

Le Client doit respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat.

 

21 - Droit applicable

 

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation du Prestataire.